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Obligation : compteurs individuels dans les immeubles à appartements pour le 1er janvier 2024 !
Depuis août 2008, le placement d’un compteur individuel d’électricité et le placement d’un compteur individuel gaz (lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle), est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Si vous pensez être concerné par cette obligation, nous vous invitons d’une part à demander une offre de raccordement au GRD concerné. Cette offre précisera notamment les éventuelles adaptations techniques/mises en conformité à prévoir sur votre installation privée préalablement à l’intervention.
D’autre part, nous vous suggérons de contacter un électricien et/ou un chauffagiste agréé pour effectuer tous ces travaux préparatoires en bonne et due forme.
https://www.cwape.be/node/145#compteurs-individuels-obligatoires
Pourquoi cette obligation ?
Cette obligation vise notamment à permettre aux occupants de l’immeuble concerné à :
- pouvoir choisir librement leur fournisseur d’énergie et un contrat d’énergie,
- pouvoir bénéficier des mesures sociales auxquelles ils pourraient avoir droit (exemples : statut de client protégé, tarif social, compteur à prépaiement, primes temporaires,…),
- pouvoir disposer d’une installation privée conforme aux prescriptions actuelles et davantage sécurisée en cas d’incident éventuel,
- être protégé de toute coupure d’énergie, par exemple, si le titulaire du contrat de fourniture ne paie plus les factures ou pour d’autres raisons éventuelles,
- etc.
Cette obligation est encadrée par l’article 26§3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité
Source : www.cwape.be