Le partage d'énergie

Etapes à suivre :

1. Désignation du représentant et des participants

2. Création de l’activité de partage

3. L’AIEG analyse votre dossier

4. Signature de la convention

5. Début du partage d’énergie

Le partage d’énergie est une activité pouvant être exercée soit par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment, soit par des participants à une communauté d’énergie. Elle consiste à répartir entre les participants tout ou partie de l’énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d’un même bâtiment ou par la communauté d’énergie, injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée au cours d’un même quart d’heure.

Documents utiles

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du régime de partage d’énergie en Wallonie, la CWaPE a approuvé ou a adopté en concertation avec les gestionnaires de réseau les documents suivants :

Liste des clés de répartition standards

Pour toute activité de partage, les participants sont libres de choisir une clé de répartition, qui sera appliquée par le gestionnaire de réseau et qui permettra d’allouer les volumes partagés entre eux.

La liste établie par la CW aPE détaille les clés de répartition standards qui seront automatiquement acceptées par le gestionnaire de réseau, ainsi que les modalités de changement éventuel de ces clés.

Formulaire de partage d’électricité

Le formulaire de partage d’électricité doit être utilisé pour introduire auprès du gestionnaire de réseau :

une notification d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;
une demande d’autorisation d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie.

Le formulaire de partage d’électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents :

Le Guide explicatif reprend notamment les précisions utiles relatives aux conditions à respecter pour effectuer une activité de partage, au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et les différentes étapes de la procédure de notification et d’autorisation.

Le formulaire relatif à la modification d’une activité de partage, autorisée par la CWaPE ou notifiée au gestionnaire de réseau, est en cours d’élaboration. Il sera publié sur le site internet de la CWaPE et des gestionnaires de réseau dès son adoption.

Convention-type conclue entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau

A l’issue de la procédure de notification ou d’autorisation de partage d’électricité, une convention, qui a pour objet de déterminer les modalités pratiques du partage, doit être conclue entre le représentant du partage ou le représentant de la communauté, et le gestionnaire de réseau.

Cette convention reprendra notamment les modalités de transmission des données de comptage, la date de début du partage, la clé de répartition applicable, les droits et responsabilités des parties, etc.

La CWaPE a approuvé la convention-type suivante, qui lui a été soumise par les gestionnaires de réseaux de distribution (AIEG, AIESH, ORES, RESA et REW) et le gestionnaire de réseau de transport local (ELIA) :

Convention-type conclue entre le gestionnaire de réseau et le représentant désigné d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment

Les conditions d’un partage d’énergie

Chaque participant est raccordé à un réseau de distribution existant.
Chaque participant est équipé d’un compteur qui mesure de manière distincte l’énergie prélevée et injectée et qui transmet les données agrégées par période de règlement des déséquilibres sous forme de communication électronique, tel qu’un compteur digital.
Chaque participant renonce expressément et définitivement à l’application du régime de compensation annuelle.
Chaque participant renonce à l’application du tarif social pour la part d’électricité consommée provenant de l’activité de partage d’énergie.
L’électricité partagée par la communauté d’énergie est produite et injectée sur le réseau existant, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres.
Les installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance sont raccordées au réseau de distribution ou de transport local et ne peuvent être situées en amont d’un point d’accès appartenant à un tiers.
L’énergie produite, et le cas échéant stockée, destinée au partage est injectée sur le réseau existant et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres (le 1/4h).
L’électricité produite et non consommée dans le cadre de l’activité de partage peut être vendue, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable.
Un point d’accès ne peut participer qu’à une seule activité de partage d’énergie.