Toute création d’une communauté d’énergie ayant pour objet une ou plusieurs activités sur le marché de l’électricité doit être notifiée à la CWaPE AVANT le début de ses activités.
Etapes à suivre :
1. Désignation du représentant et des participants
2. Création et notification d’une communauté de partage d’énergie
3. Création d’une activité de partage d’énergie
4. Analyse de votre dossier par l’AIEG et la CWaPE
5. Signature de la convention
6. Début du partage d’énergie
Une communauté d’énergie est une personne morale. Il existe 2 types de communautés d’énergie en Wallonie : la communauté d’énergie renouvelable (CER) et la communauté d’énergie citoyenne (CEC). Le principal objectif des CER et des CEC est de proposer des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs participants ou aux territoires locaux où elles exercent leurs activités plutôt que de générer des profits financiers.
Communauté d’énergie renouvelable (CER)
Les Communautés d’Énergie Renouvelable (CER) ont pour objectif de générer, consommer, stocker, partager et commercialiser de l’électricité renouvelable produite de manière verte.
Elles peuvent être composées de particuliers, de petites et moyennes entreprises ainsi que d’autorités locales. Il est possible de partager de l’électricité au sein d’une CER à condition que les participants soient proches des installations de production d’énergie renouvelable utilisées pour ce partage. Ainsi, le périmètre de ce partage pourrait être plus limité que la zone géographique dans laquelle la CER mène ses autres activités, en fonction des configurations. Les participants au partage ont la possibilité de définir cette zone de proximité de deux manières : soit en se basant sur un critère géographique, soit en se basant sur un critère technique.
Caractéristiques de la Communauté d’énergie renouvelable (CER) :
- Seules des personnes physiques, des autorités locales et des petites ou moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie peuvent en être membres ou actionnaires.
- Elle doit être effectivement contrôlée par des participants situés à proximité des installations de production dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit de jouissance.
- L’activité de partage d’énergie en son sein doit s’exercer au sein d’un périmètre de proximité.
- L’électricité que la communauté produit, autoconsomme, stocke, partage et vend doit être produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
Communauté d’énergie citoyenne (CEC)
Communauté d’énergie citoyenne (CEC) – Aucune restriction n’est prévue concernant les participants potentiels à une communauté d’énergie citoyenne.
Une vérification effective doit néanmoins être effectuée par des individus. Dans ce type de communauté, et uniquement dans celle-ci, la production d’électricité à partir de sources non renouvelables est autorisée. Le périmètre de la communauté n’est pas non plus limité et peut être plus large que pour le partage au sein d’une CER. Comme pour les CER, les installations de production peuvent être placées sur les bâtiments ou librement dans le périmètre local.
Caractéristiques de la Communauté d’énergie citoyenne (CEC) :
- Seules des personnes physiques, des autorités locales et des petites entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie et dont le principal domaine d’activité économique n’est pas le secteur de l’énergie, peuvent en avoir le contrôle effectif.
- Elle est limitée au secteur de l’électricité.
Les acteurs et participants
Le producteur :
Il s’agit du propriétaire de l’unité de production qui génère l’énergie partagée au sein du groupe de consommateurs.
Le consommateur :
Il s’agit de l’utilisateur final qui consomme l’énergie produite dans le cadre du partage. Celui-ci fait partie de ladite communauté.
Le représentant du partage d’énergie :
Il s’agit du médiateur entre l’AIEG et les participants au partage. Il gère tous les aspects administratifs (mise en place, facturation, etc.) et peut également être un producteur ou un consommateur au sein du partage d’énergie.
Le gestionnaire du réseau de distribution (AIEG) :
Il s’agit du responsable de la collecte des données de consommation sur le réseau, qui sont ensuite transmises au fournisseur et au représentant du partage afin de pouvoir établir les factures.
Le fournisseur :
Il s’agit du responsable de la vente de l’énergie consommée sur le réseau et de l’envoi des factures de consommation mensuelle aux clients.
La CWaPE :
Il s’agit de l’autorité de régulation en charge de superviser le secteur de l’énergie en Wallonie.
Création d’une communauté d’énergie à la CWaPE
Le représentant de la communauté doit notifier la création de la communauté à la CWaPE en complétant le formulaire de notification et en y adjoignant les annexes nécessaires.
Une fois le dossier de notification réceptionné, la CWaPE dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour vérifier si le dossier est complet.
- Si le dossier est incomplet, la CWaPE enverra au représentant de la communauté d’énergie un courrier identifiant les éléments manquants. Plusieurs échanges entre la CWaPE et le représentant sont possibles mais le représentant sera tenu de compléter le dossier dans un délai maximal de 6 mois à dater du premier accusé de réception de la CWaPE. Si ce délai n’est pas respecté, la notification sera déclarée caduque.
- Si le dossier est complet, la CWaPE enverra au représentant de la communauté d’énergie un accusé de réception actant le caractère complet de la notification. Cet accusé de réception sert uniquement de preuve à la notification et ne constitue pas une attestation de conformité de la communauté d’énergie aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La CWaPE réalisera ultérieurement des contrôles de conformité des communautés d’énergie qui lui ont été notifiées. L’examen de la conformité des communautés d’énergie, et en particulier de leurs statuts, aux dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, sera par ailleurs réalisé par la CWaPE dans le cadre de toute demande d’autorisation d’une activité de partage au sein de la communauté.
Tant qu’une communauté d’énergie n’a pas été notifiée à la CWaPE, celle-ci ne peut utiliser la dénomination « communauté d’énergie citoyenne » ou « communauté d’énergie renouvelable » dans ses documents, publications ou communications.
En plus de leurs caractéristiques respectives, les communautés d’énergie (CEC et CER) présentent notamment les caractéristiques communes suivantes :
- la communauté doit disposer d’une personnalité juridique distincte de celle de ses participants ;
- la communauté repose sur une participation libre et volontaire, et est autonome ;
- la communauté peut exercer les activités suivantes sur le marché de l’électricité :
- production d’électricité ;
- fourniture d’électricité ;
- autoconsommation de l’électricité produite dans ses propres locaux ;
- partage entre ses participants de l’électricité produite, soit par les installations dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres ou actionnaires pour la part d’électricité injectée sur le réseau ;
- pratique de l’agrégation ;
- participation à des services de flexibilité ;
- stockage d’électricité ;
- fourniture de services de recharge pour véhicules électriques ;
- fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
- vente de l’électricité et, lorsqu’il s’agit d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par échange de pair-à-pair ;
- la communauté doit préciser dans ses statuts les objectifs environnementaux, sociaux, ou économiques qu’elle poursuit ainsi que les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté et les dispositions permettant de garantir son autonomie et son indépendance ;
- la création de la communauté d’énergie doit être notifiée à la CWaPE et l’activité de partage en son sein doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la CWaPE, après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés.